Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Date : 23/10/2019

La directive 2019/1937 prévoit une protection minimale des auteurs de signalement, travaillant dans le secteur privé ou public, qui ont obtenu des informations sur des violations d’actes de l’Union dans le cadre professionnel, notamment dans les domaines de la santé et du bien-être animal (Annexe et, en particulier, Partie I, point G, §2,3 et 4). Pour bénéficier de cette protection (Article 6), l’auteur du signalement doit avoir des motifs raisonnables de croire à la véracité des informations et procéder au signalement en utilisant l’une des procédures de la directive