Arrêt de la Cour du 21 janvier 2021 — République fédérale d’Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas, Affaire C-471/18

Date : 21/01/2021

Dans un arrêt de 2021, la Cour a statué qu’une société, Esso Raffinage, avait le droit d’utiliser des alternatives aux tests in vivo conformément au règlement REACH. Ce procès a été intenté par le gouvernement allemand, qui avait contesté la validité des données toxicologiques fournies par Esso Raffinage à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), au motif qu’Esso Raffinage avait obtenu ces données par des méthodes alternatives aux tests sur les animaux vertébrés.