Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2015, European Coalition to End Animal Experiments / ECHA, affaire T-673/13, ECLI:EU:T:2015:167
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 13/03/2015
Une association de défense des animaux ne peut justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 263§4 TFUE et de la jurisprudence de la Cour pour contester une décision d’enregistrement d’une substance chimique adoptée par l’ECHA et qui implique l’accomplissement de tests sur animaux.