Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Limburg — Pays-Bas) — LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied / College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren (Affaire C-826/18)

Date : 14/01/2021

Accès à la justice (Convention d’Aarhus) – Dans un arrêt de 2021, la Cour a statué qu’un citoyen individuel est un membre du public au sens de la Convention et qu’il a donc le droit d’accéder à la justice pour contester le permis environnemental. La Cour a également statué que le fait qu’une organisation n’ait pas soumis de commentaires lors de la consultation publique sur un permis environnemental ne pouvait pas priver cette organisation du droit de contester ce même permis devant les tribunaux par la suite. Dans ce cas précis, les plaignants étaient trois organisations de protection des animaux (Varkens in Nood) aux Pays-Bas qui avaient contesté la légalité d’un permis environnemental accordé par le gouvernement local, permettant l’extension d’un élevage industriel de porcs. La Cour a donné raison aux plaignants sur la base de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement