Cette directive reconnaît le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest du Canada comme un organisme habilité à certifier que les produits dérivés du phoque respectent les exigences de l’UE.
Décision (UE) 2017/265 de la Commission du 14 février 2017 portant inscription du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest du Canada sur la liste des organismes reconnus visée à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/1850 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque
Journal officiel : JO L 39 du 16.2.2017, p. 43–44
Numéro :
Forme : Décision
Auteur :
Date : 14/02/2017