Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) 793/93 du Conseil et le règlement (CE) 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

Date : 18/12/2006

Le règlement 1907/2006 prévoit des méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que leur libre circulation dans le marché intérieur. Pour cela, il prévoit des dispositions relatives à ces substances ainsi qu’aux préparations, applicables aussi bien lors de la fabrication, qu’au moment de la mise sur le marché ou même de l’utilisation de ces substances. Enfin, le présent règlement établit la responsabilité des fabricants, importateurs et utilisateurs, dans la fabrication, la mise sur le marché, ainsi que l’utilisation de substances, afin que ces dernières n’aient pas d’effets nocifs pour la santé humaine ou l’environnement. Le Règlement prévoit la réduction voir la mise à l’écart des essais sur animaux (Art. 13, Art. 25).