Le droit communautaire ayant réglementé l’abattage sans étourdissement par le biais d’une directive, un État membre ne peut plus se prévaloir de l’article 36 du traité instituant la Communauté européenne qui permet de limiter la liberté de circulation des marchandises au nom de la protection de la santé et de la vie des animaux, même si l’État membre suspecte un autre État membre de ne pas respecter les dispositions de la directive et si cette dernière ne contient aucune procédure de contrôle ou de sanction.