Règlement (UE) n ° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n ° 998/2003 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

Date : 12/06/2013

Le règlement 576/2013 énonce les conditions de police sanitaire ainsi que les modalités de contrôles de conformité applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, notamment quant au nombre maximal de ces espèces pouvant accompagner la personne autorisée au cours d’un de ces mouvements non commerciaux (art. 5), et les exigences en matière sanitaire et vaccinale (chapitre II), comme les conditions de marquage. Ces conditions varient en fonction des espèces répertoriées dans les annexes (renvoi annexe). De plus, des dérogations existent pour les mouvements entre certains Etats membres et certains territoires, tels que les territoires d’outre-mer (Art. 16).