CJUE, 29 mai 2018, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a. contre Vlaams Gewest, C-426/16
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 29/05/2018
L’abattage rituel doit être effectué au sein d’un abattoir agréé pour être conforme au droit de l’Union.