CJCE, 15 décembre 1976, Simmenthal, 35/76
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 15/12/1976

Les contrôles sanitaires d’animaux aux frontières des États membres constituent, par nature, des mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives. Ces contrôles incombent donc en premier lieu à l’État membre d’expédition (reconnaissance mutuelle des contrôles et charge de la preuve). (§14)