CJUE, 28 juillet 2016, Masterrind GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, C-469/14
Journal officiel :
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Forme : Arrêt
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Date : 29/07/2016
Afin d’assurer le repos nécessaire au bien-être des animaux à l’occasion d’un transport, les temps de repos peuvent être répétés et les retards engendrés le cas échéant, ne peuvent faire obstacle au droit à restitution des droits de douanes.