CJUE, 30 juin 2011, Viamex Agrar Handels GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, C-485/09
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 30/06/2011
Le montant des restitutions à l’exportation est réduit au prorata du nombre d’animaux susceptibles d’avoir souffert pendant leur transport.