CJCE, 25 novembre 2008, Heemskerk BV et Firma Schaap contre Productschap Vee en Vlees, C-455/06
Journal officiel : JO C 69 du 21.3.2009, p. 4–5
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 25/11/2008
La délivrance d’un agrément à un navire pour le transport d’animaux est conditionnée à la vérification que la surface soit suffisante pour garantir le bien-être des animaux.