CJCE, 17 janvier 2008, Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Journal officiel :
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Forme : Arrêt
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Date : 17/01/2008
La restitution des droits à l’exportation d’animaux vivants, à laquelle peut prétendre un opérateur économique, est conditionnée par le respect des exigences relatives au bien-être animal applicables en matière de transport des animaux.