Décision d’exécution (UE) 2022/482 de la Commission du 16 mars 2022 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Fur Free Europe», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 1530] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel : JO L 98 du 25.3.2022, p. 82–83
Numéro : C/2022/1530
Forme : Décision d’exécution
Auteur :
Date : 16/03/2022
Enregistrement de l’ICE “Fur Free Europe”.