Arrêt de la Cour du 15 juillet 1982. Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Manquement d’État: protection de la santé des animaux.

Date : 15/07/1982

Si l’article 36 du traité instituant la Communauté économique européenne autorise un État membre à limiter les importations d’animaux en provenance d’un autre État membre en se fondant sur la protection de la santé des animaux, ces restrictions à la libre circulation des marchandises ne sont admises que s’il est démontré qu’elles sont indispensables et proportionnées à l’objectif recherché. À défaut, elles constituent une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres interdite par le même article.