CJCE, 12 janvier 2006, Agraproduktion Staebelow, C-504/04
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Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 12/01/2006
La Cour juge que la règle communautaire imposant l’abattage et la destruction de la cohorte à laquelle appartient un bovin infecté par une encéphalopathie spongiforme transmissible ne viole pas le principe de proportionnalité, en ce qu’elle ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la protection de la santé animale et humaine. (§35 à 40)