CJCE, 5 décembre 1978, Denkavit Commerciale srl e.a., 14/78
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 05/12/1978
Les institutions communautaires, et en premier lieu la Commission européenne, ont une responsabilité particulière du point de vue de la santé humaine ou animale, en présence de substances indésirables. D’une part, cette responsabilité vise à favoriser la libre circulation des marchandises et, d’autre part, se distingue de la responsabilité des opérateurs économiques qui poursuivent des objectifs de nature avant tout commerciale.