CJUE, 21 juillet 2011, Károly Nagy contre Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, C-21/10
Journal officiel :
Numéro : JO C 269 du 10.9.2011, p. 10–11
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 21/07/2011
Les détenteurs d’animaux ont l’obligation de procéder à l’identification et à l’enregistrement de leurs animaux (§41).