Affaire C-301/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 24 juin 2014 — Pfotenhilfe-Ungarn e.V./Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
Journal officiel : JO C 303 du 8.9.2014, p. 25–26
Numéro : Affaire C-301/14
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 24/06/2014
L’acheminement de chiens, sans maitre, d’un État membre à l’autre peut être qualifié d’activité économique, et à ce titre bénéficier de la liberté de circulation, sous réserve toutefois de se conformer aux exigences d’enregistrement préalable.