Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 novembre 1998. Procédure pénale contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren et Solweig Arrborn. Demande de décision préjudicielle: Helsingborgs tingsrätt – Suède. Libre circulation des marchandises – Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent entre Etats membres – Dérogations – Protection de la santé et de la vie des animaux – Amélioration du cheptel – Reproduction des bovins reproducteurs de race pure – Insémination artificielle.

Date : 19/11/1998

La Cour juge que le droit communautaire s’oppose à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle suédoise en l’espèce, interdise ou soumette à autorisation l’utilisation sur le territoire de cet État membre de la semence de taureaux de la race blanc-bleu belge, pour autant que ceux-ci aient été admis à l’insémination artificielle dans un autre État membre, ici la Belgique. Selon la Cour, l’autorité nationale de l’État membre d’importation n’est pas en droit de refuser l’utilisation de la semence de cette race au motif qu’elle est porteuse du gène de l’hypertrophie musculaire ou que l’utilisation de la semence serait de nature à entraîner des souffrances pour les animaux, à affecter leur comportement naturel, ou encore que la race serait considérée par cette autorité nationale comme porteuse de tares génétiques.