CJUE, 14 juin 2012, G. Brouwer contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie, C-355/11
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 14/06/2012
Les normes minimales relatives à la protection des veaux s’appliquent également à l’égard des veaux gardés et confinés dans le cadre d’une exploitation laitière à des fins agricoles. (§45)