CJUE, 22 mai 2014, Commission / Italie, C-339/13
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 22/05/2014
L’élevage de poules dans des cages non aménagées est interdit à compter du 1er janvier 2012. (§23)
L’élevage de poules dans des cages non aménagées est interdit à compter du 1er janvier 2012. (§23)