Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er avril 2004. Förvaltnings AB Stenholmen contre Riksskatteverket. Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten – Suède. Sixième directive TVA – Article 26 bis – Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion – Notion de bien d’occasion – Cheval revendu après dressage.

Date : 01/04/2004

Dans le cadre d’un litige portant sur la taxation de la vente de chevaux ayant fait l’objet d’un dressage, la Cour interprète les dispositions de la directive TVA en ce sens que les animaux vivants peuvent être considérés comme des biens d’occasion et qu’il en va notamment ainsi d’un animal acheté à un particulier autre que l’éleveur et qui est revendu après avoir été dressé pour une utilisation spécifique.