Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — France) — Association nationale pour la protection des eaux et rivières — TOS, Association OABA/Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (Pollution et nuisances — Directive 96/61/CE — Annexe I — Point 6.6, sous a) — Élevage intensif de volailles — Définition — Notion de volaille — Nombre maximal d’animaux par installation)
Journal officiel : JO C 69 du 21.3.2009, p. 9–9
Numéro : Affaire C-473/07
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 22/01/2009
Les élevages intensifs de volaille sont soumis à la législation relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ce qui détermine le nombre maximum de volailles pouvant être concentrées dans une installation.