Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2011. Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne. Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Application d’un taux réduit – Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale – Livraisons, importations et acquisitions de certains animaux vivants, notamment des chevaux.
Journal officiel : Recueil de jurisprudence 2011 I-00074
Numéro : Affaire C-453/09
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 12/05/2011
L’application d’un taux réduit de TVA n’est applicable qu’aux livraisons de chevaux en vue de leur abattage.