Règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
Journal officiel : JO L 343 du 27.12.2007, p. 1–4
Numéro :
Forme : Règlement
Auteur :
Date : 11/12/2007
Le règlement n° 1523/2007 impose des mesures tendant à l’interdiction de la mise sur le marché, l’importation dans l’Union Européenne et l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien (article 2) et des produits en contenant, sauf exceptionnellement pour des fins éducatives et de taxidermie. Les États membres doivent informer la Commission européenne des méthodes qu’ils utilisent pour identifier l’espèce d’origine de la fourrure.