Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

Date : 19/07/1999

La Directive 1999/74/CE est applicable aux établissements de plus de 350 poules pondeuses (article 1 alinéa 2). La directive impose que toutes les installations d’élevage de poules pondeuses répondent à certaines exigences. Elles doivent être équipées de mangeoires longitudinales offrant au moins 10 centimètres de longueur par poule, d’abreuvoirs continus offrant 2,5 centimètres de longueur par poule, d’au moins un nid pour sept poules, de perchoirs appropriés, sans arête acérée et offrant au moins 15 centimètres par poule, d’au moins 250 centimètres carrés de la surface de la litière par poule (article 4).
La directive prévoit d’autres exigences pour la protection des poules pondeuses dans son annexe qui sont par exemple :
1- Toutes les poules doivent être inspectées par le propriétaire ou le responsable des poules au moins une fois par jour.
2- La construction, le montage, l’entretien et le fonctionnement des ventilateurs, des dispositifs d’alimentation et autres équipements doivent être conçus de manière à provoquer le moins de bruit possible.
3- Tous les bâtiments doivent être éclairés de sorte que les poules puissent se voir ou puissent être vues clairement.