FAQ (foire aux questions)

Présentation du code

À quoi sert ce site ?

Ce site recense les textes juridiques de l’Union européenne relatifs au bien-être animal. Il permet de comprendre comment le droit européen encadre la protection des animaux, directement ou indirectement, dans des domaines variés (agriculture, recherche, transport, commerce, etc.).

Qui a créé ce site ?

Le site est une initiative conjointe de la Fondation Droit Animal, Éthique & Sciences (LFDA) et de l’Institut Européen pour le Droit de l’Animal, avec le soutien financier de l’Union européenne. Pour plus de détails, n’hésitez pas à aller voir cette page

Qui peut utiliser ce site ?
Le site est gratuit et accessible à toutes et tous. Il s’adresse en particulier :

  • Aux juristes et chercheurs ;
  • Aux ONG et associations de protection animale ;
  • Aux professionnels des politiques publiques, institutions et administrations ;
  • Aux entreprises concernées par ces questions.

Contenu du code

Quels textes sont inclus ?
Le site regroupe :

  • Les règlements, directives, décisions, communications, recommandations et arrêts de l’Union européenne concernant le bien-être animal ;
  • Les textes peuvent viser le bien-être animal ou viser autre chose tout en ayant des conséquences sur le bien-être des animaux.
Quels textes ne sont pas inclus ?
  • Les textes nationaux : le site est exclusivement centré sur le droit de l’Union européenne ;
  • Les textes abrogés ou remplacés, afin que la base reflète uniquement le droit en vigueur.
Quels animaux sont inclus ?
Le site couvre l’ensemble des animaux et de leurs catégories :

  • Les animaux d’élevage ;
  • Les animaux sauvages, libres on non ;
  • Les animaux utilisés à des fins scientifiques ;
  • Les animaux de compagnie ;
  • Les animaux aquatiques (poissons, invertébrés, mammifères marins, etc.).
Comment les informations sont-elles mises à jour ?
La base est régulièrement actualisée pour intégrer les nouvelles normes européennes en matière de bien-être animal.

Utilisation du code

Comment faire une recherche sur le site ?
Vous pouvez :

  • Utiliser des mots-clés ;
  • Employer des filtres (type d’animaux, type de texte, base juridique et objectifs, etc.) pour affiner vos résultats.
Que trouve-t-on dans chaque résultat ?
Chaque texte est présenté avec :

  • Son titre complet et sa référence ;
  • Sa date d’adoption ;
  • Son champ d’application territorial ;
  • Les thèmes traités, ainsi que la base juridique et les objectifs poursuivis ;
  • Un lien direct vers EUR-Lex (base de données officielle de l’UE) ou vers Curia (site de la Cour de justice) pour la jurisprudence ;
  • Un résumé synthétique si le nom de l’acte n’est pas suffisant.

Informations juridiques

Quelle est la différence entre règlement, directive et décision ?
  • Un règlement s’applique directement et uniformément dans tous les États membres ;
  • Une directive fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux États la liberté de choisir la manière de les transposer (il faut donc un acte de transposition en droit national, qui peut être une loi ou un décret par exemple) ;
  • Une décision s’adresse à un destinataire précis (un État, une entreprise, un individu) et est obligatoire pour lui.
Que signifie la catégorie “Base juridique et objectifs” ?
  • Une base juridique est un article du traité de l’UE (TFUE ou TUE) qui autorise l’Union à adopter une mesure (par exemple l’article 43 TFUE pour l’agriculture).
  • Un objectif transversal est une exigence à respecter, même s’il ne constitue pas une base juridique autonome. C’est le cas de l’article 13 TFUE, qui impose à l’Union de prendre en compte le bien-être des animaux « en tant qu’êtres sensibles ».
Pourquoi l’article 13 TFUE n’est-il pas une base juridique ?
Parce qu’il ne confère pas de compétence législative autonome à l’Union. Toutefois, il oblige les institutions à intégrer le bien-être animal lorsqu’elles agissent sur la base d’autres compétences (agriculture, marché intérieur, recherche, etc.).
Pourquoi ne trouve-t-on pas d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Parce que la Convention européenne des droits de l’Homme et sa Cour sont distinctes de l’Union européenne et de son droit (même si la Cour de justice de l’Union européenne peut se référer au droit de la CEDH).

Accessibilité et contact

Comment signaler une erreur ou une mise à jour ?
Un formulaire est disponible sur le site pour transmettre toute remarque ou correction.
En quelles langues le site est-il disponible ?
Le site est proposé en français et en anglais. D’autres langues pourront être ajoutées à l’avenir.
Comment le site est-il financé à long terme ?
Le projet bénéficie d’un financement européen couvrant la conception, l’hébergement et la maintenance, garantissant son accès gratuit.