Guide EUR-LEX

Eur-Lex est la base de données juridique officielle de l’Union européenne (UE). Eur-Lex est un référentiel consultable de tous les actes de l’UE, législatifs et non législatifs qui contient les documents politiques promulgués par l’UE. Les informations d’Eur-Lex sont disponibles dans les 24 langues officielles de l’UE, y compris l’anglais. Eur-Lex donne également accès à toutes les éditions du Journal officiel de l’Union, en remontant jusqu’à la première édition publiée en 1952.

1. Effectuer une rechercher sur Eur-Lex

Tout d’abord, assurez-vous que le site est réglé sur l’anglais ou sur toute autre langue que vous préférez. Vous pouvez modifier votre préférence linguistique dans la case « Sélectionner la langue du site » située dans le coin supérieur droit de la page principale du site.

Il existe deux façons principales de lancer une recherche sur Eur-Lex : la Recherche rapide et la Recherche avancée, toutes deux accessibles depuis la page principale d’Eur-Lex.

Conseils de recherche utiles :
Ajoutez des guillemets (« exemple ») lors de la recherche d’une phrase clé
Ajoutez un astérisque (*) à un mot recherché pour rechercher des variantes de ce mot (ex. transport* trouvera transport, transportant, etc.)
Vous trouverez d’autres conseils de recherche en cliquant sur la case « Recherche rapide » ou en cliquant sous la case de recherche sur « Conseils pour la recherche ».

Une fois que vous avez obtenu les résultats de la recherche, vous pouvez alors changer la langue des résultats pour l’une des 24 langues officielles de l’UE. Si elles sont disponibles, les informations apparaîtront dans la langue choisie. Toutefois, les informations dans la langue choisie peuvent ne pas être disponibles si, par exemple, un acte législatif n’était plus en vigueur lorsque le pays en question a rejoint l’UE.

Une fois que vous êtes sur la page des résultats de la recherche, vous pouvez affiner vos résultats en sélectionnant des critères supplémentaires tels que le domaine, le sous-domaine, l’année, le type de procédure, le type d’acte et l’auteur de l’acte à gauche de l’écran.

Tout d’abord, vous pouvez affiner votre recherche en choisissant une, plusieurs ou toutes les 12 rubriques d’Eur-Lex : Traités, Accords internationaux, Actes juridiques, Législation complémentaire, Documents préparatoires, Jurisprudence de l’Union, Mesures nationales de transposition, Jurisprudence nationale, Questions parlementaires, Textes consolidés, Journal officiel, ou Documents de l’AELE.

Ensuite, en suivant les cases de recherche, vous pouvez encore filtrer votre recherche en ajoutant une recherche de texte simple (par exemple le titre du texte), la référence du texte, l’auteur du texte, le numéro CELEX du texte, la date de publication, l’édition du Journal officiel, le thème du texte, les documents connexes et/ou la langue du texte.

Enfin, vous pouvez cliquer sur l’icône (+) située à droite de certains cases de recherche. En cliquant sur ces icônes (+), vous ouvrirez une nouvelle fenêtre déroulante contenant une liste de critères supplémentaires qui vous permettront de filtrer encore plus votre recherche.

2. Rubriques d’Eur-Lex

Eur-Lex est divisé en 12 rubriques selon le type de documents que les rubriques contiennent. Vous pouvez accéder à chaque rubrique en faisant défiler la page principale du site où vous découvrirez quatre boîtes thématiques – « Législation de l’UE », « Jurisprudence de l’Union », « Législation et jurisprudence nationales » et « Informations » :

Traités

Cette rubrique comprend tous les traités constitutionnels de l’UE, y compris ceux qui sont actuellement en vigueur, ainsi que les traités fondateurs de l’Union qui ne sont plus en vigueur. Dans cette rubrique, vous pouvez également trouver les traités d’adhésion de chaque État membre de l’UE, qui sont les traités que les États membres ont signés afin de rejoindre l’Union.

Accords internationaux

Dans cette rubrique vous pouvez trouver :

• Les accords conclus conjointement par les États membres et l’UE (ou les anciennes Communautés européennes — CE, CEE, CECA) et/ou la Communauté européenne de l’énergie atomique avec des pays non membres de l’UE ou des organisations internationales dans des domaines relevant de la compétence partagée entre l’UE et les États membres (accords dits « mixtes »);
• Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’UE (ou les anciennes Communautés européennes — CE, CEE, CECA) et/ou la Communauté européenne de l’énergie atomique avec des pays non membres de l’UE ou des organisations internationales dans des domaines où l’UE peut agir seule (« compétence exclusive de l’UE »);
• Les actes d’organismes internationaux créés par de tels accords internationaux.

Actes juridiques

Dans cette rubrique, vous trouverez les cinq principaux types d’actes juridiques de l’UE, qui sont les suivants :

• Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
• Les directives fixent des objectifs contraignants que doivent atteindre les États membres qui en sont les destinataires. Les États membres sont libres de choisir la manière qu’ils jugent appropriée pour atteindre ces objectifs.
• Les décisions sont également obligatoires dans tous leurs éléments. Les décisions qui désignent leurs destinataires ne sont obligatoires que pour ceux-ci.
• Les recommandations et les avis sont des actes non contraignants.

Dans cette rubrique, vous pouvez également trouver d’autres documents publiés par les institutions ou agences de l’UE, tels que les communications de la Commission européenne (l’organe exécutif de l’UE) ou les rapports de la Cour des comptes européenne ou des différentes directions générales, ainsi que les actes délégués et d’exécution :

• Les actes délégués sont des actes non législatifs qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ils sont adoptés par la Commission européenne en consultation avec des groupes d’experts sur la base d’une délégation explicite accordée dans un acte législatif.
• Les actes d’exécution sont des actes non législatifs qui garantissent que des actes juridiquement contraignants de l’UE soient exécutés dans des conditions uniformes dans tous les États membres. Ils sont adoptés par la Commission européenne (voire par le Conseil, à titre exceptionnel) après consultation de comités composés d’experts des États membres.

Législation complémentaire

Cette rubrique contient divers actes juridiques complétant les cinq principaux types d’actes juridiques de l’UE, tels que des accords entre les États membres ou des décisions des représentants des États membres.

Documents préparatoires

Cette rubrique comprend les documents précédant les actes juridiques, tels que les propositions législatives, les rapports, et les livres verts et blancs. Contrairement aux actes juridiques, ces documents ne sont pas entrés en vigueur car ils n’ont pas été adoptés par le législateur européen. Même si certains de ces documents ne seront jamais adoptés et codifiés en droit européen, ils restent disponibles pour consultation sur Eur-Lex.

Eur-Lex vous permet de suivre chaque procédure législative, depuis le moment où la Commission européenne publie sa proposition jusqu’à la publication de l’acte au Journal officiel, après son adoption par le pouvoir législatif (Parlement européen et Conseil).

Eur-Lex fournit une chronologie et une liste d’événements pour chaque document, avec des informations détaillées et des pièces jointes informant de la position de chacune des institutions de l’UE pendant la phase de négociation (c’est-à-dire la phase précédant l’adoption formelle du texte par le Parlement européen et le Conseil de l’UE).

Jurisprudence de l’Union

Cette rubrique comprend les documents rédigés par la Cour de justice de l’UE (CJUE), notamment les arrêts, les ordonnances, les jugements et les conclusions des avocats généraux.

Mesures nationales de transposition

Cette rubrique répertorie les lois et mesures nationales adoptées par les États membres afin de transposer les actes de l’UE (principalement les directives) en droit national. Elle est mise à jour chaque semaine.

Jurisprudence nationale

Dans cette rubrique, vous trouverez la jurisprudence nationale et les références jurisprudentielles nationales des États membres dans le domaine du droit de l’UE. Cela peut également inclure la jurisprudence de pays non membres de l’UE, comme l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. Le titre de chaque arrêt n’est disponible que dans la langue originale de l’arrêt, bien que certains mots clés en anglais et en français puissent donner des résultats de recherche.

Questions parlementaires

Cette section comprend les questions parlementaires des membres du Parlement européen (MPE) adressées aux autres institutions et organes de l’UE.

Textes consolidés

Les actes juridiques sont souvent modifiés ou corrigés après leur publication. Pour faciliter l’accessibilité et la lisibilité du droit européen, Eur-Lex publie des versions consolidées de chaque acte avec toutes les modifications de l’acte incorporées dans un seul document. Toutefois, les textes consolidés n’ont aucune valeur juridique et n’existent qu’à titre de référence.

Documents de l’AELE

Cette rubrique répertorie les actes adoptés par l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui est une organisation commerciale régionale et une zone de libre-échange composée de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. Ces actes sont publiés sur Eur-Lex puisque cette organisation internationale a été intégrée à l’UE.

3. Comment effectuer une recherche à partir de zéro ?

Eur-Lex peut vous être utile même lorsque vous ne cherchez pas à trouver un document spécifique, mais simplement à identifier les documents pertinents existants. Pour lancer une recherche à partir de zéro, vous pouvez commencer par les cases à thème de la page principale, dans la section « Droit européen ». En cliquant sur « Traités », un menu déroulant apparaîtra, dans lequel vous pouvez choisir parmi plusieurs sous-sections relatives aux traités constituant l’UE :

À partir des cases thématiques de la page principale, vous pouvez accéder aux résumés de la législation européenne, destinés à un public non expert et présentés de manière simplifiée, facile à lire et concise. Il existe plus de 2000 résumés regroupés en 32 domaines politiques différents.

La section « Informations » est particulièrement utile si vous cherchez à approfondir vos connaissances sur l’UE. Cette section fournit des actualités et des statistiques, ainsi que les derniers développements au sein de la base de données Eur-Lex elle-même.

4. Ressources utiles

Eur-Lex vous permet de créer un compte utilisateur afin de personnaliser vos préférences de recherche, de sauvegarder des documents et des recherches, et d’exporter un grand nombre de documents.

Eur-Lex propose également un module d’apprentissage en ligne de deux heures, qui vise à enseigner aux utilisateurs comment utiliser au mieux les fonctionnalités du site.