Affaire C-438/23, Protéines France e.a, 13 juillet 2023 — Association Protéines France e.a. / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Date : 13/07/2023

Dans un arrêt de 2023, la Cour a déterminé que les États membres ne pouvaient pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement liés à des produits d’origine animale pour l’étiquetage de produits contenant des protéines végétales, à moins que la législation de l’UE n’en prévoit spécifiquement l’interdiction.