Affaire C-659/20, Ministerstvo životního prostředí (Perroquets Ara hyacinthe), 8 septembre 2022.
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 08/09/2022
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu en septembre 2022 un arrêt restreignant le commerce des animaux captifs issus d’animaux sauvages importés illégalement. Par cet arrêt, la CJUE a déterminé qu’un éleveur d’animaux exotiques n’était pas en droit de commercialiser des perroquets issus d’oiseaux importés illégalement dans l’Union.