Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024. Friends of the Irish Environment CLG contre Minister for Agriculture Food and the Marine e.a., Affaire C-330/22.
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Date : 11/01/2024
Dans un arrêt de 2024, la Cour a jugé que les quotas entraînant une surpêche étaient légaux au motif que ces quotas étaient fondés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.