Arrêt de la Cour du 15 novembre 1979. Denkavit Futtermittel GmbH contre Finanzamt Warendorf. Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster – Allemagne.
Journal officiel : Recueil de jurisprudence 1979 -03439
Numéro : Affaire 36/79
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 15/11/1979
La Cour de justice opère une distinction entre éleveurs et détenteurs d’animaux d’élevage, d’une part, et éleveurs et détenteurs industriels ou commerciaux d’animaux d’élevage, d’autre part.