Arrêt de la Cour du 18 mai 1977. Officier van Justitie contre Beert van den Hazel. Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam – Pays-Bas.

Date : 18/05/1977

Les États membres ne peuvent procéder à un contingentement de l’abattage d’animaux d’élevage de manière unilatérale, y compris dans l’hypothèse où les autorités européennes favoriseraient des pratiques non conformes au droit européen.