Arrêt de la Cour du 21 septembre 2023. Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne, Affaire C-116/22.

Date : 21/09/2023

Dans un arrêt de 2023, la Cour a jugé que l’Allemagne n’avait pas mis en œuvre les objectifs et/ou les mesures de conservation sur certains de ses sites d’importance communautaire au titre de la directive 92/43 (directive « Habitats »).