Arrêt de la Cour du 25 septembre 1979. Commission des Communautés européennes contre République française. Viande ovine.
Journal officiel : Recueil de jurisprudence 1979 -02729
Numéro : Affaire 232/78
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 25/09/1979
Les exigences tenant à un marché spécifique de production agricole sont prises en charge par les institutions européennes et, dès lors, un État membre ne peut unilatéralement adopter des mesures visant à préserver un secteur d’élevage fragile (affaire dite de « la guerre des moutons » entre la France et le Royaume-Uni suite à l’adhésion de ce dernier État).