Arrêt de la Cour du 29 juillet 2024, Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León, Affaire C-436/22.

Date : 29/06/2024

Dans un arrêt de 2024, la Cour a renforcé la protection des loups au titre de la directive 92/43/CEE (directive « Habitats ») en déterminant qu’une loi régionale espagnole de 2019 autorisant la chasse au loup était illégale en raison de l’état de conservation défavorable du loup au niveau national. Ce faisant, la Cour a précisé que les autorités nationales compétentes doivent tenir compte de l’état de conservation des animaux au niveau national, même dans les cas où l’état de conservation d’une espèce protégée donnée est favorable au niveau régional.