Arrêt de la Cour du 29 juin 2023. Commission européenne contre Irlande. Affaire C-444/21.
Journal officiel : 62021CJ0444
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 29/06/2023
Dans un arrêt de 2023, la Cour a jugé que l’Irlande n’avait pas désigné de zones spéciales de conservation, violant ainsi ses obligations au titre de la directive 92/43 (directive « Habitats »).