Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985. Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne. Aliments composés pour animaux.

Date : 03/10/1985

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de justice a consacré l’existence d’une réglementation communautaire exhaustive à l’égard des additifs et des substances indésirables dans les aliments des animaux. Cette réglementation exhaustive s’oppose à ce que les États membres adoptent une réglementation plus rigoureuse en la matière, sauf dans les hypothèses exceptionnelles prévues par la réglementation communautaire (aff. 195/84). Les dispositions générales du traité ne sont ici d’aucun secours (aff. 28/84).