Arrêt de la Cour du 5 septembre 2024, ClientEarth/Commission, affaire C‑249/23

Date : 5 septembre 2024

Dans un arrêt de 2024, la Cour a donné une interprétation restrictive du règlement 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents des institutions de l’UE, qui établit le principe selon lequel ces documents doivent être rendus publics. L’article 4, paragraphe 2, du règlement prévoit néanmoins que les institutions peuvent refuser l’accès à un document, notamment lorsque la divulgation porterait atteinte à la protection des activités d’inspection, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation. Dans cette affaire, la Commission a refusé d’accorder à ClientEarth l’accès à des documents relatifs à l’inspection de la pêche en France et au Danemark. Tout en reconnaissant la valeur potentielle de ces documents pour que ClientEarth puisse s’engager efficacement dans le processus législatif de révision du règlement sur le système de contrôle de la pêche, la Cour a finalement décidé que cela ne constituait pas un motif suffisant pour établir un intérêt public supérieur qui justifierait la violation des règles de confidentialité régissant les activités d’enquête de la Commission.