Arrêt de la Cour du 8 décembre 1970. Kommanditgesellschaft in Firma Otto Witt contre Hauptzollamt Lüneburg. Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg – Allemagne.
Journal officiel : Recueil de jurisprudence 1970 -01021
Numéro : Affaire 28-70
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 08/12/1970
Les animaux d’élevage doivent être compris comme ceux qui sont élevés à des fins utilitaires ou d’abattage dans des exploitations agricoles ou industrielles en vue de la production de biens comestibles.