Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (Affaire C-228/23, AFAÏA)

Date : 04/10/2024

Dans une affaire C228/23 Association AFAÏA v Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) du 4 octobre 2024, La Cour de Justice de l’Union Européenne a clarifié la définition de ‘l’agriculture industrielle” telle que contenue au sein ddu Règlement 2021/1165. La Cour a précisé que cette définition permettait de qualifier non seulement les systèmes d’élevages hors-sol mais également les autre systèmes ayant des conséquences négatives sur le bien-être animal, au respect de la biodiversité ainsi qu’à la protection de l’environnement et du climat. La Haute Cour a également précisé que les Etats Membres étaient libre d’adopter une définition large des élevages industriels sur la base de ces critères.