Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012. Commission européenne contre République française. Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux.
Journal officiel : Recueil – Recueil général – Partie «Informations sur les décisions non publiées»
Numéro : Affaire C‑596/10
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 08/03/2012
Les courses de chevaux et les activités de centre équestre ne peuvent être soumises à un taux réduit de TVA.