Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 avril 2017. HB e.a. contre Commission européenne. Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011.
Journal officiel : Recueil – Recueil général – Partie «Informations sur les décisions non publiées»
Numéro : Affaire T-361/14
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 05/04/2017
Alors que le bien-être animal relève des objectifs de l’UE, et est consacré à ce titre par l’article 13 TFUE, il ne fonde pas l’existence d’une compétence générale de l’UE en la matière. Par conséquent, l’adoption de législation visant à améliorer la protection des animaux ne peut se faire que dans le cadre des domaines énumérés par l’article 13 TFUE.