Article 13 TFUE
Journal officiel : JO C 326 du 26.10.2012, p. 47–390
Numéro :
Forme : Traité
Auteur :
Date : 26/10/2012
L’article 13 TFUE reconnaît l’importance du bien-être animal, et il impose une prise en compte de cette exigence dans la définition et la mise en œuvre des politiques européennes. Toutefois, il ne donne pas de compétence à l’Union européenne (vers Trib. UE, 5 avril 2017, HB e.a. / Commission, T-361/14) pour adopter une législation générale sur le bien-être animal.