CJCE, 10 juillet 1980, Commission / Royaume-Uni, 32/79

Date : 10/07/1980

Si la conservation des stocks de poisson peut revêtir une importance vitale pour les États membres et l’Union européenne, celle-ci relève de la compétence exclusive européenne. En outre un État membre ne peut adopter de mesures unilatérales qui remettraient en cause les intérêts d’un autre État membre, comme l’illustre le cas de la « réserve du tacaud norvégien ». L’État membre doit enfin rapporter la preuve qu’une mesure poursuit bien un objectif de conservation de ressources et non de simple politique économique.