CJCE, 10 mars 2005, Tempelman et van Schaijk, C-96/03 et C-97/03
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
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Date : 10/03/2005
La Cour juge que la fièvre aphteuse étant une maladie qui constitue un danger grave pour les animaux, les États membres ont le pouvoir d’adopter des mesures de lutte contre la maladie complémentaires de celles prévues par la directive d’harmonisation, notamment le pouvoir de faire procéder à la mise à mort d’animaux appartenant à une exploitation voisine ou se trouvant dans un rayon déterminé autour d’une exploitation comprenant des animaux infectés. Elle précise que de telles mesures complémentaires doivent être adoptées dans le respect des objectifs visés par la réglementation communautaire en vigueur, en particulier le principe de proportionnalité. (§46 à 48)