CJCE, 10 septembre 2009, Commission / Belgique, C-100/08 :
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 10/09/2009
Les autorités nationales ne peuvent interdire de manière absolue la commercialisation de spécimens nés et élevés en captivité appartenant à des espèces qui sont protégées au titre de la réglementation du commerce des espèces mais qui peuvent bénéficier d’une dérogation à ce titre. (paragraphe 111 à 113)