CJCE, 12 décembre 1996, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux et Société d’études ornithologiques AVES / Région wallonne, C-10/96
Journal officiel :
Numéro :
Forme : Arrêt
Auteur :
Date : 12/12/1996
La directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages n’autorise pas les prélèvements dans la nature d’espèces protégées au seul motif que l’élevage et la reproduction de ces espèces ne peut être pratiqué à grande échelle. Il est néanmoins possible d’opérer, sous conditions, des prélèvements dans la nature pour lutter contre la consanguinité dans les élevages.